Conditions générales de livraison
Association professionnelle de l'industrie mécanique et des constructions métalliques d'Autriche
au 1er janvier 2002.
Les conditions générales de livraison sont conçues essentiellement pour régir des actes et contrats passés entre entreprises. Au cas où, à titre exceptionnel, elles constitueraient le fondement de transactions avec des consommateurs aux termes de l'art. 1 al. 1 lit. 2 de la Loi sur la protection des consommateurs, JO 49/1979, elles ne sont applicables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la première partie de cette loi.
L'application des dispositions de la Convention des NU sur les contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980, J.O. autrichien 1988/96 est expressément exclue.